Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles

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NOR : SPSS9001538A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-7 et L.422-5 et R.421-5;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,

  • Arrêtent:


  • Art. 1e. - L'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est remplacé par l'article suivant:
    < < < transférer le reliquat de l'autorisation de programme non susceptible d'être utilisée par une caisse à une autre caisse. La caisse nationale établit avant l'affectation des dotations de l'exercice suivant un rapport sur les transferts d'autorisation de programme intervenus.
    < < < < < >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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