Arrêtés du 13 août 1990 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société Esthétique actuelle, 20, rue Championnet, 75018 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode composée d'un appareil de micromassage Fisiotron silhouette associé à une ligne de produit Precursor silhouette faisant état d'une action permettant de vaincre la cellulite, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode composée d'un appareil de micromassage Fisiotron silhouette associé à une ligne de produits Precursor, la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée, est interdite pour la société Esthétique actuelle, 20, rue Championnet, 75018 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.