CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-160 du 25 mai 1990 complétant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté

Version INITIALE

NOR : CSAX9001160S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un nouvel appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
Vu le recours gracieux présenté par l'association amicale laïque d'Héricourt auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté en date du 17 mai 1990;
Considérant que le représentant de l'administration des postes d'Héricourt a certifié que l'association amicale laïque d'Héricourt a expédié son dossier avant l'heure limite de dépôt fixée par l'appel aux candidatures;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'association amicale laïque d'Héricourt est ajoutée à la liste des candidats admis à concourir en catégorie A, dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, publiée au Journal officiel le 3 mars 1990.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET