Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la cotisation due par les entreprises

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NOR : TEFE9003599A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles L.731-9, R.731-11, R.731-18 et R.731-19 du code du travail; Vu le décret no 65-501 du 28 juin 1965 portant modification du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 46-2299 du 21 octobre 1946 et du deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 49-276 du 1er mars 1949;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 susvisé;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 2 mai 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 à 244080 F.


  • Art. 2. - Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 à 2,25 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,65 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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