Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;

Vu le décret n° 65-501 du 28 juin 1965 portant modification du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 et du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 49-276 du 1er mars 1949 ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 susvisé ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 2 mai 1990,