LOI no 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9400166L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1205.

Sénat:

Projet de loi no 119 (1994-1995);

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 125 (1994-1995);

Adoption le 13 décembre 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1793;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1819;

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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