Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1206.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1729;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1820;

Discussion et adoption le 16 décembre 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 164 (1994-1995);

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1994-1995);

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.