Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

NOR : MAEX9400140L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Travaux préparatoires : loi n° 94-1206.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1729 ;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1820 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 164 (1994-1995) ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 168 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.