Arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur le service national

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NOR : DEFM9001363A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense;
Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au chef du service d'information et des relations publiques des armées;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 1989 portant le numéro 108435,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées un service télématique interactif accessible par Minitel, dont les finalités sont:
    - offrir au public toutes informations sur le service national et répondre à toute demande de renseignement sur ce sujet;
    - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service;
    - établir des statistiques anonymes relatives à la consultation de ce service.


  • Art. 2. - Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance);
    - l'adresse;
    - la situation militaire (numéro de matricule militaire).


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    - le service d'information et de relations publiques des armées;
    - les bureaux du service national.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 PARIS ARMEES.


  • Art. 5. - Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef du service d'information

et de relations publiques des armées,

R. GERMANOS

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