Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense;
Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au chef du service d'information et des relations publiques des armées;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1989 portant le numéro 107814,