Arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur le service national

abrogée depuis le 27/02/2003abrogée depuis le 27 février 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2003

NOR : DEFM9001363A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au chef du service d'information et des relations publiques des armées ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 1989 portant le numéro 108435,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/04/1990 au 27/02/2003Version en vigueur du 25 avril 1990 au 27 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-01-29 art. 1 JORF 27 février 2003

    Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées un service télématique interactif accessible par Minitel, dont les finalités sont :

    - offrir au public toutes informations sur le service national et répondre à toute demande de renseignement sur ce sujet ;

    - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ;

    - établir des statistiques anonymes relatives à la consultation de ce service.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/04/1990 au 27/02/2003Version en vigueur du 25 avril 1990 au 27 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-01-29 art. 1 JORF 27 février 2003

    Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

    - l'adresse ;

    - la situation militaire (numéro de matricule militaire).

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/04/1990 au 27/02/2003Version en vigueur du 25 avril 1990 au 27 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-01-29 art. 1 JORF 27 février 2003

    Les destinataires de ces informations sont :

    - le service d'information et de relations publiques des armées ;

    - les bureaux du service national.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/04/1990 au 27/02/2003Version en vigueur du 25 avril 1990 au 27 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-01-29 art. 1 JORF 27 février 2003

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 PARIS ARMÉES.

  • Article 5

    Version en vigueur du 25/04/1990 au 27/02/2003Version en vigueur du 25 avril 1990 au 27 février 2003

    Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service d'information

et de relations publiques des armées,

R. GERMANOS