Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
Vu le décret no 84-672 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 susvisée;
Considérant l'accident survenu sur l'étang de Ploërmel (Morbihan) le 15 juillet 1990 où une embarcation légère de plaisance de type pédalo, mue exclusivement par l'énergie humaine, renversée involontairement par ses trois occupants, s'est enfoncée dans l'eau très rapidement, concourant à la mort par noyade de l'un d'entre eux;
Considérant que l'engin concerné avait été livré le 12 juillet 1990 par son fabricant, les Etablissements Plisson, 20, rue du Général-de-Gaulle, 45130 Meung-sur-Loire;
Considérant que le procès-verbal de la gendarmerie nationale de Ploërmel du 18 juillet 1990 fait ressortir que le loueur avait acquis deux engins communément appelés pédalos, dont le descriptif affirmait le caractère insubmersible;
Considérant que, à l'occasion de l'enquête effectuée le 19 juillet 1990 au siège de la société anonyme Plisson et de l'audition du directeur général,
aucun document ou résultat d'essais justifiant l'insubmersibilité des engins commercialisés n'a pu être fourni;