Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique

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NOR : ECOA9000038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/8/1/ECOA9000038D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/8/1/90-697/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive no 87-344 C.E.E. du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique;
Vu le code des assurances;
Vu l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au titre II du livre Ier du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est inséré un chapitre VII ainsi rédigé

  • <

    <
    < doivent, lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L.321-6, indiquer ce choix.
    < < < < >

  • Art. 2. - Au chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est insérée une section VII ainsi rédigée

  • <


    <

    pratiquant l'assurance de protection juridique

  • < < elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise au ministre chargé de l'économie et des finances.
    < en outre, attester:
    < <1o Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre entreprise;
    < <2o Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise.
    < < < >
  • Art. 3. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

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