Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1990, M. Jarrige (Antoine), attaché d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 11 avril 1990 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions
NOR : JUSA9000056A