Arrêtés du 9 mars 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SPSM9000685A

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société ED30, B.P. 306,
88108 Saint-Dié, a fait paraître des publicités en faveur d'une méthode de photonisation à infra-rouge pulsée Laiffer's faisant état d'une action sur la cicatrisation et la régénération des fibres nerveuses; anti-inflammatoire,
antioedémateuse (au niveau de la perméabilité des capillaires); sur la restructuration de l'intercouche dermoépidermique, les boutons, la repousse naturelle du cheveu, les vergetures, la cellulite, la peau d'orange;
l'hypersécrétion sébacée et l'apparition des comédons; que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces propriétés,
toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode de photonisation à infra-rouge pulsée Laiffer's les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société ED30, B.P. 306,
88108 Saint-Dié.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.