Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 75-913 du 7 octobre 1975 relatif à la rémunération pour travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1975, modifié notamment par l'arrêté du 29 juillet 1981, fixant les taux et conditions de rémunération pour les travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée,
Vu le décret no 75-913 du 7 octobre 1975 relatif à la rémunération pour travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1975, modifié notamment par l'arrêté du 29 juillet 1981, fixant les taux et conditions de rémunération pour les travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée,
Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement:
Le directeur adjoint,
P. CEBE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
O. BAILLY