LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

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NOR : MAEX8900126L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires:loi no 90-333.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 975;



Rapport de M. Serge Beltrame, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1073;



Adoption, sans débat, le 20 décembre 1989.





Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 171 (1989-1990);



Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 203 (1989-1990);

Discussion et adoption le 5 avril 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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