LOI no 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

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NOR : MAEX8900106L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Quito le 16 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-331.



Assemblée nationale:



Projet de loi (no 903);



Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères (no 1042);



Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.





Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 147 rectifié (1989-1990);



Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 200 (1989-1990);

Discussion et adoption le 5 avril 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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