Arrêté du 7 mars 1995 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520227A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995, l'honorariat est conféré à M. Carrier (Georges,
    Fernand), ancien notaire à la résidence de La Tronche (Isère).

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