Décret du 17 mars 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est de la R.N. 79, dans le département de l'Allier, et des R.N. 79 et R.N. 70, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet, dans le département de l'Allier, et de Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray, dans le département de Saône-et-Loire, et conférant le caractère de route express à la R.N. 145, de Montmarault à Chemilly, à la R.N. 1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - Ouest, à la R.N. 79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest à la limite du département de Saône-et-Loire, dans le département de l'Allier, à la R.N. 79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont, et de la bifurcation avec la R.N. 70 à Paray-le-Monial - Est, à la R.N. 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la R.N. 79, dans le département de Saône-et-Loire

Version INITIALE

NOR : EQUR9500194D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et R. 15-1;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Molinet (Allier) et de Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray (Saône-et-Loire);
Vu les avis émis le 2 septembre 1993 par les chambres d'agriculture de l'Allier et de Saône-et-Loire;
Vu les avis émis les 14 et 21 septembre 1993, respectivement par les commissions départementales des structures agricoles de l'Allier et de Saône-et-Loire;
Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 septembre 1993 désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté, pris conjointement par le préfet de l'Allier et le préfet de Saône-et-Loire le 9 novembre 1993, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 79,
entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est, du P.R. 35,5 au P.R. 58,4 (Allier), du P.R. 0,0 au P.R. 17,5 (Saône-et-Loire), de la R.N. 70, du P.R. 0,0 au P.R. 5,0 (Saône-et-Loire), sur l'attribution du caractère de route express des sections Montmarault-Chemilly-R.N. 145, du P.R. 47 au P.R. 80,2, Montbeugny-Dompierre-sur-Besbre - Est-R.N. 1079, du P.R. 8,6 au P.R.
20,8, et R.N.79, du P.R. 30 au P.R. 35,5, Dompierre-sur-Besbre - Est-Paray-le-Monial - Est-R.N. 79, du P.R. 35,5 au P.R. 58,4 (Allier), R.N.
79, du P.R. 0,0 au P.R. 17,5 (Saône-et-Loire), et R.N. 70, du P.R. 0,0 au P.R. 5,0 (Saône-et-Loire), et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray (Saône-et-Loire);
Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 février 1994;
Vu les lettres en date du 3 décembre 1993 du préfet de l'Allier et, en date du 19 octobre 1993, du préfet de Saône-et-Loire, par lesquelles les présidents des conseils régionaux d'Auvergne et de Bourgogne, des conseils généraux, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers de l'Allier et de Saône-et-Loire, et les maires des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susvisées;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 19 avril 1993 dans l'Allier et le 21 mars 1993 en Saône-et-Loire, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire);
Vu les délibérations respectives des communes de Molinet, Digoin et Paray-le-Monial en date des 27 mai, 1er juin et 16 mai 1994 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu les lettres du préfet de Saône-et-Loire du 1er avril 1994 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Vitry-en-Charollais et de Saint-Léger-lès-Paray sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu les délibérations émises par le conseil général de l'Allier, le 25 février 1994, le conseil général de Saône-et-Loire, le 11 février 1994, et les conseils municipaux de:
Le Montet, le 3 mars 1994;
Cressanges, le 25 janvier 1994;
Thiel-sur-Acolin, le 21 février 1994;
Dompierre-sur-Besbre, le 14 janvier 1994;
Diou, le 14 janvier 1994;
Molinet, le 27 janvier 1994;
Chassenard, le 25 janvier 1994;
Digoin, le 27 janvier 1994;
Vitry-en-Charollais, le 28 janvier 1994,
sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de l'Allier, en date du 7 janvier 1994, au président du conseil général de l'Allier, du 5 janvier 1994, aux maires des communes de Montmarault, Sazeret, Deux-Chaises, Tronget, Bresnay, Besson,
Chemilly, Montbeugny, Pierrefitte-sur-Loire, Coulanges, Saligny-sur-Roudon (Allier), les lettres du préfet de Saône-et-Loire, en date du 13 décembre 1993, au président du conseil général de Saône-et-Loire, aux maires des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Paray-le-Monial, Hautefond et Volesvres (Saône-et-Loire), sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu le procès-verbal de clôture, en date du 31 août 1994, et son additif du 4 janvier 1995 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 23 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 79 entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est (du P.R. 8,5 au P.R.
    32,0, dans le département de l'Allier, du P.R. 0,0 au P.R. 6,850 et du P.R.
    12,125 au P.R. 17,5, dans le département de Saône-et-Loire), et de la R.N. 70 (du P.R. 0,0 au P.R. 5,0, dans le département de Saône-et-Loire),
    conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
    Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
    un arrêté des maires de Molinet, Digoin, Vitry-en-Charollais,
    Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.


  • Art. 5. - Le statut de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire constitué par la R.N. 145, de Montmarault à Chemilly (du P.R.
    47,0 au P.R. 80,2), la R.N. 1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - Ouest (du P.R. 8,6 au P.R. 20,8), la R.N. 79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest à la limite du département de Saône-et-Loire (du P.R. 0,0 au P.R. 32,0), dans le département de l'Allier, et la R.N. 79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont (du P.R. 0,0 au P.R. 6,850) et de la bifurcation avec la R.N. 70 à Paray-le-Monial - Est (du P.R. 12,125 au P.R.
    17,5), la R.N. 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la R.N. 79 (du P.R. 0,0 au P.R. 5,0), dans le département de Saône-et-Loire.


  • Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents:
    - à la direction départementale de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry,
    B.P. 1749, 03017 Moulins Cedex;
    - à la direction départementale de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.P. 4029, 71040 Mâcon Cedex 09.


Fait à Paris, le 17 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER



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