Arrêté du 27 décembre 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services vétérinaires est fixée au 27 février 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 26 janvier 1995.