Décision du 20 février 1995 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique relatif à des produits prévus par l'article L. 658-11 du même code, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9500650S

  • Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 février 1995:
    Considérant que les laboratoires S.C.A.T., 107-111, avenue Georges-Clemenceau, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité concernant les produits Para Plus Lotion en flacon pressurisé, Para Spécial Poux Aérosol,
    Para Spécial Poux, poux shampooing, livret d'information;
    Considérant que dans le paragraphe Les organochlorés (page 7) la phrase: < < ... parfois totalement inefficace en raison de l'émergence de souches de poux résistantes, le D.D.T. et le lindane sont de nos jours d'un intérêt très restreint dans le cadre de la lutte antipoux > > est excessive et dénigrante pour des produits relativement récents qui ont une activité lenticide et pédiculicide reconnue par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, en France, le problème actuel des résistances est celui des pyrètres et non des organochlorés;
    Considérant que dans la rubrique < < Implications thérapeutiques > > (page 8) les termes: < < en limitant au maximum les risques de résistance > > sont ambigus et peuvent faire croire à une efficacité sur les poux résistants;
    Considérant qu'en outre, en pages 9, 10 et 11, sont mentionnés des produits tels que le répulsif, le shampooing < < Après poux > >, le baume capillaire décolleur de lentes n'ayant pas le même statut juridique que les produits visés à l'article L. 658-11 du code de la santé publique et non soumis de ce fait à une autorisation de mise sur le marché,
    la mention de tels produits est de nature à induire le prescripteur en erreur. La publicité pour les produits Para Plus et Para Spécial Poux reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.