Arrêté du 6 janvier 1995 portant refus d'agrément du Comité pour le développement des activités et des loisirs verts

Version INITIALE

NOR : ENVG9540013A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 27 juin 1994 par le Comité pour le développement des activités et des loisirs verts en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu l'avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 4 septembre 1994 et 1er août 1994;
Considérant que le Comité pour le développement des activités et des loisirs verts, dont le siège social est situé 69, avenue du Maréchal-Joffre, 92000 Nanterre, ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le Comité pour le développement des activités et des loisirs verts (Codever) n'est pas agréé au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

C. BERSANI

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