Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
Vu la décision du ministre de l'éducation nationale et de la culture en date du 4 janvier 1993 portant habilitation du centre chorégraphique Art Danse;
Vu les lettres en date des 29 juin et 13 juillet 1994 par lesquelles le directeur régional des affaires culturelles demande qu'il soit procédé à une inspection du centre chorégraphique Art Danse, à la suite de plaintes déposées auprès de ses services;
Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 7 octobre 1994, s'appuyant sur l'inspection effectuée le 5 septembre 1994;
Considérant qu'il apparaît au vu du rapport d'inspection que les locaux du centre chorégraphique Art Danse ne sont pas conformes à la description qui a été présentée par le centre lors de la demande d'habilitation, que la composition de l'équipe pédagogique n'est pas conforme à celle qui a été indiquée lors de la demande d'habilitation et ne correspond pas à celle qui a été indiquée aux élèves lors de leur inscription; que, de plus, la fonction de responsable pédagogique n'a jamais été assurée, que la direction du centre n'a pas été en mesure de fournir, lors de cette inspection ni par la suite,
les précisions demandées portant à la fois sur la qualification et les conditions d'engagement des intervenants ainsi que sur l'organisation des enseignements dispensés; que le centre a organisé une évaluation de l'unité de formation à l'unité de valeur de formation musicale sans que la composition du jury ait été soumise à l'approbation de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne et qu'en tout état de cause la composition de ce jury n'était pas conforme à la réglementation en vigueur;
Qu'en conséquence, compte tenu de la gravité des dysfonctionnements constatés à la fois dans la gestion administrative et dans l'organisation des enseignements, les conditions requises pour bénéficier d'une habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ne sont pas remplies,
Décide:
Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
Vu la décision du ministre de l'éducation nationale et de la culture en date du 4 janvier 1993 portant habilitation du centre chorégraphique Art Danse;
Vu les lettres en date des 29 juin et 13 juillet 1994 par lesquelles le directeur régional des affaires culturelles demande qu'il soit procédé à une inspection du centre chorégraphique Art Danse, à la suite de plaintes déposées auprès de ses services;
Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 7 octobre 1994, s'appuyant sur l'inspection effectuée le 5 septembre 1994;
Considérant qu'il apparaît au vu du rapport d'inspection que les locaux du centre chorégraphique Art Danse ne sont pas conformes à la description qui a été présentée par le centre lors de la demande d'habilitation, que la composition de l'équipe pédagogique n'est pas conforme à celle qui a été indiquée lors de la demande d'habilitation et ne correspond pas à celle qui a été indiquée aux élèves lors de leur inscription; que, de plus, la fonction de responsable pédagogique n'a jamais été assurée, que la direction du centre n'a pas été en mesure de fournir, lors de cette inspection ni par la suite,
les précisions demandées portant à la fois sur la qualification et les conditions d'engagement des intervenants ainsi que sur l'organisation des enseignements dispensés; que le centre a organisé une évaluation de l'unité de formation à l'unité de valeur de formation musicale sans que la composition du jury ait été soumise à l'approbation de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne et qu'en tout état de cause la composition de ce jury n'était pas conforme à la réglementation en vigueur;
Qu'en conséquence, compte tenu de la gravité des dysfonctionnements constatés à la fois dans la gestion administrative et dans l'organisation des enseignements, les conditions requises pour bénéficier d'une habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ne sont pas remplies,
Décide:
Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la musique et de la danse,
S. MARTIN