Décret du 21 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de desserte de l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel consistant en la construction d'une voie nouvelle assurant la liaison entre la R.N. 460 et la R.D. 921 et en l'élargissement de la voie communale no 8 sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Loiret)

Version INITIALE

NOR : INTB9400426D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel approuvé le 14 février 1982;
Vu la délibération du conseil général du Loiret du 23 septembre 1992 décidant de réaliser sous maîtrise d'ouvrage départementale la desserte de l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel et sollicitant le recours à la procédure d'expropriation;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1993 prescrivant l'ouverture d'enquêtes, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté par le conseil général du Loiret, parcellaire et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 19 avril au 22 mai 1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général du Loiret du 14 septembre 1993 décidant la poursuite du projet;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 mars 1994 pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Denis-de-l'Hôtel du 5 mai 1994 donnant un avis favorable à la modification de son plan d'occupation des sols;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur entendu),
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de desserte de l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel consistant, d'une part, en la construction d'une voie nouvelle assurant la liaison entre la R.N. 460 et la R.D. 921, d'autre part, en l'élargissement de la voie communale no 8, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel, conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel conformément aux documents annexés au présent décret (2).


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1)Ces plans peuvent être consultés à l'hôtel du département du Loiret.
    (2)Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Denis-de-l'Hôtel.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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