Arrêtés du 9 mars 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500057A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, Mme Malgorn (Séraphine), président hors classe du tribunal administratif de Poitiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995.