Arrêtés du 9 mars 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500054A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, M. Creissel (Lucien), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1995, et maintenu sur sa demande en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987.
    M. Creissel (Lucien) est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 8 mars 1995.