Décrets du 30 mai 1994 portant intégration (administrateurs civils)

NOR : PRMG9470223D
JORF n°128 du 4 juin 1994

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, Mme Gozard (Danielle), conseiller de tribunal administratif, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1993.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 27,3 Mo
Retourner en haut de la page