Décrets du 30 mai 1994 portant intégration (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : PRMG9470223D

  • Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, Mme Gozard (Danielle), conseiller de tribunal administratif, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1993.