Arrêté du 27 janvier 1995 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9560009A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 21 décembre 1994 et 16 janvier 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
    KODAK-PATHE
    Le photocopieur Kodak Ektaprint EK 95.
    Le photocopieur Kodak 2085, sous quatre configurations: 2085 F, 2085 AF,
    2085 S et 2085 AFC.
    Le photocopieur Kodak 3100, sous deux configurations: 3100 F et 3100 AF; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur 2085.


  • Procédés d'encrage:


    Les procédés d'encrage des photocopieurs:
    - Kodak Ektaprint EK 95;
    - Kodak 2085 sous ses quatre configurations (2085 F, 2085 AF, 2085 S et 2085 AFC), identique à celui du photocopieur Kodak 3100 sous ses deux configurations (3100 F et 3100 AF).
    TOSHIBA SYSTEMES
    Le photocopieur Toshiba 1340.
    Le photocopieur Toshiba 1350; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 1340.
    Le photocopieur Toshiba 2540; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 1650 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 août 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 31 août 1994.
    Le photocopieur Toshiba 3550; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 4550 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 août 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 31 août 1994.


  • Procédé d'encrage:


    Le procédé d'encrage du photocopieur:
    - Toshiba 1340 identique à celui du photocopieur Toshiba 1350.
    KONICA BUREAUTIQUE
    Le photocopieur Konica 6192.
    Le photocopieur Konica 7728.


  • Procédés d'encrage:


    Les procédés d'encrage des photocopieurs:
    - Konica 6192, encrage noir;
    - Konica 7728, encrage noir et couleur.
    MINOLTA FRANCE
    Le photocopieur Minolta EP 1050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 1080 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995.
    Le photocopieur Minolta EP 3050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 1080;
    Le photocopieur Minolta EP 4050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 1080;
    Le photocopieur Minolta Di 30.


  • Procédé d'encrage:


    Le procédé d'encrage du photocopieur Minolta Di 30.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

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