Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994,
l'arrêté du 29 avril 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais déclarant caduque l'autorisation accordée par décision ministérielle du 14 mars 1986, en vue de créer 40 lits d'orthopédie médicale au sein des établissements héliomarins de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est confirmé.