Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à la société civile de moyens Institut de Radiologie, sis 31, avenue Hoche, à Paris (8e), est rejetée.