Art. 1er. - Au 7o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots:
< < à la date du 31 décembre 1992 > > et < < au plus tard le 31 décembre 1994 > > sont respectivement remplacés par les mots: < < à la date du 31 décembre 1994 > > et < < au plus tard le 31 décembre 1998 > >.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.