Décret du 29 mars 1990 concernant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de participation banque industrie S.N.C.

Version INITIALE

NOR : ECOT9051005D

Par décret en date du 29 mars 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 5000 F dans le capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C.,
société à constituer avec un capital de 10000 F.