Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Chouland (Madeleine), de la somme de 71 998,74 F sur le débet de 159 188 F constaté pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991, au titre d'un trop-perçu sur sa pension civile d'invalidité no B 70 014 725 F. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 87 189,26 F laissée à la charge de la débitrice.