Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401543A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme en date du 14 mars 1994;
Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 2 septembre 1994; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 9 septembre 1994;
Vu l'avis du service de la navigation Rhône-Saône et canal du Rhône au Rhin en date du 25 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme est autorisée à contracter un emprunt de 860 000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux d'aménagement du port de plaisance.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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