Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date du 27 juin 1994;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 27 juillet 1994; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 30 août 1994,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date du 27 juin 1994;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 27 juillet 1994; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 30 août 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne entreprise:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON