Arrêté du 31 août 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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NOR : ENVP9430308A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1994.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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