Arrêté du 31 août 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1999

NOR : ENVP9430308A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une e taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,

Le ministre de l'environnement,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....