Décision n° 93-368 du 15 juin 1993 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels la fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par vols hertzienne terrestre en modulation de fréquence (tronçons d'autoroutes de Tournus à Limonest, d'Anae à Neyron, de Neyron à Pont-d'Ain, de Bellegarde au tunnel du Mont-Blanc)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ; Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ; Vu la décision n° 93-217 du 21 avril 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d’un tracé autoroutier ; Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ; Vu l’avis du 8 avril 1993 du comité technique radiophonique de Rhône-Alpes sur l’appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d’un tracé autoroutier : Après en avoir délibéré ;
Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz ; I. - Secteurs A. - Secteur de Tournus à Limonest sur l’autoroute A 6 La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté. B. - Secteur d’Anse à Neyron sur l’autoroute A 46 Lapuissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté. C. - Secteur de Neyron à Pont-d’Ain sur l’autoroute A 42 La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté. D. - Secteur de Bellegarde au tunnel du Mont-Blanc sur l’autoroute A40 La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté. E. - Contraintes Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d’émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services. II. - Délai imparti aux candidats Les candidats disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au comité technique radiophonique de Rhône-Alpes le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
Fait à Paris, le 15 juin 1993. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président, J. BOUTET
