Arrêtés du 1er août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420729A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1994:
    Le retrait de M. Davy (Michel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec, Dominique Cadiou-Mahé et Michel Davy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec,
    Dominique Cadiou-Mahé et Michel Davy, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahé, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.