Décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 (à l'Est de Pontaubault) (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poilley, dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré

Version INITIALE

NOR : EQUR9401243D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, en Ille-et-Vilaine,
Saint-James et Poilley, dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 14 avril 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interpréfectoral des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche en date du 18 mai 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 (à l'Est de Pontaubault [Manche]), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré,
Saint-Aubin-du-Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poilley, dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 7 septembre 1993;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 7 juin et 1er juillet 1993 par les groupes de travail chargés de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme;
Vu les avis émis respectivement les 6 mai et 17 mai 1993 par les chambres d'agriculture des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;
Vu les avis émis les 10 mai et 15 avril 1993 par les commissions départementales des structures agricoles des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;
Vu les avis émis respectivement les 27 mai et 4 juin 1993 par les services départementaux de l'architecture de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné,
Thorigné-Fouillard, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier et des documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;
Vu les délibérations des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard,
Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré, respectivement en date des 13, 18 et 24 février 1994, et 3 mars 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 31 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 (à l'Est de Pontaubault [Manche]). Est classée dans la catégorie des autoroutes cette même section, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
    352-1 du code rural, dans la mesure où l'ouvrage a un caractère linéaire.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard,
    Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-James et Poilley, ainsi que des dispositions du lotissement du parc d'activités Beaugé II, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).


    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1)Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67 A, 35031 Rennes Cedex.


Fait à Paris, le 4 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER