Décret du 15 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Toulon-centre d'amplification (faisceau hertzien Marseille-Toulon), de Saint-Raphaël-centre d'amplification (faisceau hertzien Nice-Saint-Raphaël) et sur le parcours du faisceau hertzien Marseille-Le Pontet, entre Le Pontet et Le Lubéron (Vaucluse)

Version INITIALE

NOR : INDP9500266D

  • Par décret en date du 15 mars 1995, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Toulon-centre d'amplification (faisceau hertzien Marseille-Toulon), de Saint-Raphaël-centre d'amplification (faisceau hertzien Nice-Saint-Raphaël) et sur le parcours du faisceau hertzien Marseille-Le Pontet, entre Le Pontet et Le Lubéron (Vaucluse) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Pontet et du Lubéron.