Arrêté du 6 mars 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : INDA9500308A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de comptabilité générale, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976; Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages ou publications édités par la délégation à l'information et à la communication, complété et modifié par le décret no 93-1969 du 23 novembre 1993;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < 8o Redevance annuelle pour baux emphytéotiques. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. VIEL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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