Décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ENVP9420026Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1994:
    Page 10535, 1re colonne, article 7, 8e ligne, au lieu de: < < Article 40-1... > >, lire: < < Article 43-2... > >;
    Même page, 2e colonne, article 10, dernière ligne, au lieu de: < < ...
    l'article 3 > >, lire: < < ... l'article 2 > >.

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