Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de Lacaune (Tarn), no C.C.T.: 081.53.008.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan annexé audit décret par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Tarn, le territoire des communes de Lacaune et de Nages.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé.
Le décret du 24 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lacaune (Tarn) est abrogé.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Montauban, avenue du 11e-R.-T., B.P. 757, 82013 Montauban.