Décrets du 6 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRM9400741D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret du 17 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 17 mai 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
    directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
    Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil de 1re classe, et à M.
    Bernard Chevre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON



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