Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultation à l'aide d'un Minitel des résultats du concours de l'Ecole spéciale militaire

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NOR : DEFT9401908A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juin 1994 portant le numéro 275 705,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mettant en oeuvre un service Télétel dont la finalité est la consultation à l'aide d'un Minitel des résultats du concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité;
    - aux résultats (admissible, admis [Sciences, Lettres]).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la fin du concours.


  • Art. 3. - Les informations enregistrées sont disponibles par le service Télétel pour tous les candidats au concours de l'Ecole spéciale militaire participant au service, admissibles puis admis.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées, Paris (13e).


  • Art. 5. - Le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. HOURTOULLE

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