Arrêtés du 15 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1994:
    M. Felix (Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
    Le retrait de M. Mathon (Jean, Charles, Désiré), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Thierry Patureau et Franck Felix, huissiers de justice associés > >.