Arrêtés du 15 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1994, par suite du retrait de M. Stenger (Gabriel,
    Raymond, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Brugger et Stenger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin),
    nommé à d'autres fonctions, ladite société est dissoute.