Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Dufau (Pierre) de la somme de 112 051 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.